Bienvenue dans le Monde de ma-presence.online, les Conditions Générales de Vente (CGV) sont créées dans un désir de transparence et d’équité, dans le but également de protéger et cadrer notre relation commerciale pour votre satisfaction.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après : CGV) ont pour but de définir les conditions applicables en lien avec les prestations fournies par MPO représentée par BB Switzerland Sàrl (ci-après : MPO), soit les obligations et droits des parties liés à la fourniture de services par MPO pour le compte du Client dans le cadre de son activité commerciale.
Les présentes CGV sont consultables sur le site internet de MPO (www.ma-presence.online) et seront remises au Client, au besoin et sur simple demande, un exemplaire papier ou informatique.
Article 1 – Identification de MPO
BB Switzerland Sàrl est une société à responsabilité limitée de droit suisse fondée en 2016 et ayant notamment pour but l’exploitation d’une agence de marketing et de communication digitale et offline ; l’exploitation de la marque et du service ma-presence.online.
Raison sociale : BB Switzerland Sàrl
Siège social : Chemin des Fraisiers 13, 1212 Grand-Lancy – Suisse
Gérant : Monsieur Amancio Luis COUGIL, avec droit de signature individuelle
N°IDE : CHE-151.468.130
N°TVA : TVA-CHE-151.468.130
E-mail de contact : info@ma-presence.online
Site Internet : www.ma-presence.online
Article 2 – Définitions
Aux fins des présentes Conditions générales de vente, on entend par :
« Conditions générales de vente » ou « CGV » : Les présentes conditions générales de vente, étant précisé que celles-ci peuvent être modifiées en tout temps par MPO.
« MPO » : BB Switzerland Sàrl, représentée par Monsieur Amancio Luis COUGIL.
« Client » : Toute personne physique ou morale ayant fait appel aux services de MPO.
« Prestations » : L’ensemble des services proposés par MPO au Client.
« Devis » ou « Offre » : Document écrit ou transaction en ligne dans lequel MPO propose ses prestations de services à un ou plusieurs Clients. Le document ou la confirmation électronique précisent l’étendue de la prestation concernée ainsi que le prix. MPO s’engage à ne pas modifier le contenu du document ou de la confirmation électronique tant que le Client n’a pas exprimé son acceptation ou son refus dans le délai qui lui a été imparti et mentionné sur ledit document ou confirmation électronique. Passé ce délai, MPO peut librement modifier le contenu du document ou confirmation électronique.
« Commande » : Accord écrit (par. ex. acceptation d’un devis, d’un bon de commande, transaction en ligne), donné à MPO par le Client, concernant la fourniture ou/et l’exécution de prestations de services et spécifiant notamment la quantité, les caractéristiques, les conditions de prix, les délais d’exécution et de règlement, de ces prestations.
Article 3 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et devoirs de MPO et du Client pour les outils fournis par MPO : gestion de la présence, gestion des avis, système de réservation.
Article 4 – Conditions de vente
Les présentes CGV régissent les relations entre MPO et le Client, sous réserves des dispositions légales spéciales et impératives.
Toute commande de prestations commercialisées par MPO entraîne l’adhésion entière et sans réserve des présentes CGV par le Client qui reconnait expressément accepter les présentes CGV, et ce sans aucune modification et dans leur intégralité, dont il déclare en avoir pris connaissance. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de MPO, prévaloir sur les présentes CGV.
MPO peut librement modifier les présentes CGV. En cas de modifications des présentes CGV, MPO en informera le Client par pli postal ou envoi électronique et impartira au Client un délai de 15 jours, dès l’envoi de la notification des modifications, pour s’y opposer. A défaut d’opposition par écrit par le Client dans le délai imparti, les modifications seront automatiquement intégrées à la relation contractuelle liant le Client et MPO. La réception des modifications des présentes CGV incombe au Client qui s’engage à consulter régulièrement les envois aux adresses physique et électronique transmises par le Client. Le Client supporte donc les risques de la notification valablement envoyée aux adresses transmises par le Client.
Article 5 – Commande de prestations
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV dès le moment à partir duquel le Client appose sa signature sur une Commande ou effectue une transaction en ligne sur le site ma-presence.online.
Les conditions particulières prévues entre MPO et le Client, contraire à l’un des articles des présentes CGV, devront faire l’objet d’un accord écrit.
Une Commande signée ou une transaction en ligne sur le site ma-presence.online par le Client tient lieu de commande ferme et définitive. Elle doit être honorée et payée dans son intégralité selon les conditions prévues dans le document signé. En cas de paiement en ligne sous la forme mensuelle, le Client devra s’acquitter des paiements mensuels (abonnement).
Tous les travaux engagés par MPO et entrainant des frais supplémentaires à la charge du Client, non prévus dans la commande effectuée sur ma-presence.online, feront l’objet d’un devis préalable ou d’une commande supplémentaire en ligne soumis à acceptation.
L’exécution des prestations prévues n’intervient qu’après le versement par le Client de la première mensualité sollicitée par MPO sur les références bancaires données par MPO ou en ligne sur le site internet.
Article 7 – Responsabilité de MPO
La responsabilité de MPO est limitée au contenu dont elle a le contrôle direct.
MPO ne saurait être responsable des prestations de tous types, assurées par d’autres prestataires.
MPO ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au Client du fait de la connexion à Internet de MPO.
MPO n’est également pas responsable d’un accès indu par un tiers aux données digitales du Client.
MPO se réserve le droit d’utiliser les données du Client pour communiquer en tant que référence, après accord écrit du Client.
Article 8 – Obligations du Client
Dans le cas où le Client fournit à MPO les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de MPO.
La réalisation de la connexion au logiciel MPO sera effective qu’à compter de 5 jours ouvrables dès autorisation d’accès à la fiche d’établissement Google grâce au numéro d’accès suivant 5606979318 et accès à tout autre canal requis.
Article 9 – Prix des services, facturation, règlement
Toute commande est effectuée pour une durée contractuelle minimum de 12 mois.
Les prix des prestations proposés sont ceux mentionnés sur le site internet de MPO : ma-presence.online ; ils s’entendent hors taxes, soit TVA non comprise, et sont payables dans la devise indiquée et selon les modalités précisées.
MPO propose un règlement annuel et un règlement des prix de prestations par mensualités. En cas d’accord, le Client s’engage à s’acquitter des mensualités dans les délais convenus. Tout retard de plus de dix (10) jours dans l’exécution des engagements du Client au présent alinéa entrainera l’exigibilité immédiate du solde encore dû et le blocage temporaire de l’accès à la plateforme MPO.
MPO est donc en droit de suspendre les accès en cas de non-paiement.
Le non-paiement dans les délais susmentionnés entraine des frais supplémentaires à la charge du Client.
Le non-paiement par le Client dans les délais prévus donne lieu à la facturation par MPO des frais de retard suivants :
- CHF 25.-, hors taxe, pour le premier rappel ;
- CHF 30.-, hors taxe, pour le deuxième rappel ;
- CHF 45.-, hors taxe, pour le troisième rappel ;
- Un intérêt moratoire de 5% l’an à compter de l’échéance du délai imparti dans le deuxième rappel.
Dès le troisième rappel, MPO peut engager des poursuites contre le Client, qui supportera également l’entier des frais de poursuite, y compris, les honoraires d’avocat.
Les tarifs des prestations de MPO peuvent varier d’année en année.
Un taux de TVA de 7.7% est appliqué lors de la facturation. Le taux précité dépend de la législation en vigueur au moment de la facturation.
La confirmation d’abonnement reçue par email suite à une transaction sur le site internet ma-prensence.online vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 alinéa 1 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
Article 10 – Protection des données, RGPD et nLPD
MPO se conforme à la règlementation applicable en matière de protection des données.
Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles.
Les informations nécessaires à la gestion de la commande feront l’objet d’un traitement informatique.
Les données à caractère personnel remises ou transmises par le Client en lien avec l’exécution de la commande seront utilisées uniquement dans ce cadre et stockées le temps nécessaire à la bonne exécution de la commande.
Les données à caractère personnel qui lui ont été transmises par le Client dans le cadre de l’exécution d’une commande seront traitées avec précaution, soin et diligence :
- Raison sociale et nom de la marque
- Prénom de la personne de contact
- Nom de la personne de contact
- Adresse de l’entreprise
- Téléphone
- Données de présentation de l’entreprise
- Horaires
- Description
- Photos
Les données à caractère personnel ne seront ni dévoilées ni partagées avec des tiers. Cependant, le Client accepte que MPO présente à des tiers le fruit de son travail accompli pour le Client ainsi que les performances obtenues par le Client. Si le Client ne souhaite pas apparaitre comme référence de MPO, il doit en faire la demande par écrit au moment de la signature du document de Commande.
MPO ne peut être tenue responsable de l’interprétation et de l’utilisation qui seront faites par le Client des réglementations RGPD ou nLPD. MPO n’est tenue qu’à une obligation de moyen dans le cadre de l’ensemble des prestations fournies au Client.
La responsabilité de MPO ne pourra être engagée, en particulier, dans les hypothèses suivantes non exhaustives :
- Le Client utilise des services externes dont MPO n’a pas eu connaissance ou dont elle n’est pas à l’origine de l’utilisation et/ou de l’intégration ;
- Les services externes précités ne permettent pas la suppression ou la modification des traceurs de suivi ;
- L’un des fournisseurs de MPO n’a pas respecté ses propres obligations vis à vis du RGPD et nLPD ;
- Les règlements sur la protection des données venait à évoluer.
Article 11 – Propriété intellectuelle
MPO demeure seule propriétaire de tous les droits d’auteur résultant des prestations et services fournis.
MPO n’est pas responsable en cas de piratage informatique ou de toute autre forme d’intrusion illégitime par un tiers sur les plateformes du Client. Le Client ne saurait engager la responsabilité de MPO pour tout éventuel dommage causé par un tiers par quelque moyen que ça soit.
MPO met tout en œuvre pour sécuriser l’accès à sa plateforme.
Article 11 – Temps de disponibilité du logiciel
MPO et ses fournisseurs maintiennent un temps de disponibilité minimum de 99 % à tout moment. Les problèmes sont résolus dans un certain délai :
- 24 heures pour chaque incident critique qui se produit pendant les jours ouvrables
- 48 heures pour chaque incident critique qui se produit en dehors des jours ouvrables ou pendant le week-end
- 48 heures pour un incident non critique survenu pendant les jours ouvrables
- 72 heures pour les incidents non critiques survenus en dehors des jours ouvrés ou pendant les week-ends.
Article 12 – Conditions générales de Google
Dans le cadre du service de gestion de la présence à travers la fiche d’établissement de Google, les conditions générales de Google s’appliquent pour le Client et pour MPO : https://policies.google.com/terms?hl=en-US
Article 12 – Prestations proposées par MPO
Le processus d’accès au logiciel est prévu comme suit :
Accès au logiciel avec les identifiants de connexion MPO. L’outil de gestion de la présence en ligne et des avis Google sera disponible une fois le paiement effectué directement sur la plateforme et dans un délai de 3 jours ouvrables dès réception du paiement.
Les prestations suivantes sont prévues dans le contrat de base :
- Gestion de la Présence.
1.1. MPO s’engage à transmettre et mettre à disposition le Contenu du Client auprès des sites des Partenaires. Les sites des partenaires sont Google, Facebook, Apple, Snapchat, Factual, 118000, Mapstr, Here, Tomtom, Waze, Hoodspot.
Les Sites des Partenaires peuvent changer de charte graphique, de politique d’affichage et de politique commerciale quant à l’affichage de contenus, à tout moment et librement. MPO ne peut donc pas s’engager sur une obligation de résultat quant à la diffusion de certaines informations et Contenu du Client sur certaines plateformes ou même quant à la diffusion du Contenu du Client sur un Site de Partenaire en particulier. En revanche, MPO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Contenu du Client transmis par le Client soit diffusé sur les Sites des Partenaires au plus vite. Le Client reste le seul responsable des informations et du Contenu du Client publiées sur les fiches publiques des Partenaires avant, pendant et après la prestation assurée par MPO. Il conserve la possibilité de modifier ces informations par ses propres moyens en suivant les indications des Partenaires. En cas de résiliation de sa souscription aux services MPO, le Fournisseur s’engage à ne plus diffuser de nouvelles informations concernant le Client et à ne pas dégrader et/ou modifier le Contenu du Client qui aurait été diffusé auprès des Partenaires avant la date de résiliation de la souscription du Client.
1.2. Contenu du Client à diffuser.
MPO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les Partenaires intègrent le maximum de données possibles transmises par le Client, notamment : i. Nom de l’entreprise ; ii. Adresse (n° de rue, code postal, ville, pays) ; iii. Catégories (type d’activité) ; iv. N° de téléphone ; v. Url du site web du Client ; vi. Horaires d’ouverture ; vii. Horaires exceptionnels ; viii. Photographies de l’entreprise ; ix. Descriptif de l’entreprise ou du point de vente.
1.3. Google Posts.
Un Google Post est un encart temporaire pouvant être publié sur une fiche Google Business et permettant aux commerces locaux de mettre en avant certaines de leurs actualités (promotions, évènements, entre autres). Si le Client a moins de 10 POI, il lui sera possible de gérer l’ensemble de ses Google Posts depuis MPO, ces derniers seront alors automatiquement synchronisés sur ses fiches Google Business.
- Gestion des avis.
2.1. Récupération des avis du Client auprès des Partenaires (Google & Facebook)
MPO s’engage à mettre à disposition du Client une solution de monitoring des avis locaux centralisant les avis relatifs à ses établissements, publiés par les internautes sur les sites des Partenaires, afin que le Client puisse y répondre plus facilement. Les sites des Partenaires peuvent changer de politique de mise à disposition des avis à tout moment et librement. MPO ne peut donc pas s’engager sur une obligation de résultat quant à la récupération des avis locaux.
2.2. Description du Service.
Le service Gestion des avis comporte notamment : i. La centralisation des avis sur la plateforme MPO à laquelle le Client aura accès. ii. La réponse facilitée aux avis depuis les MPO. iii. La définition de modèles de réponse d’avis, réutilisables et dynamiques. Le programme permettant de monitorer les avis ira les collecter sur les sites des Partenaires au moins toutes les 24 heures. Les sites des Partenaires peuvent changer de politique de mise à disposition des avis à tout moment et librement. MPO ne peut donc pas s’engager sur une obligation de résultat quant à la récupération des avis locaux. En revanche, MPO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour centraliser le plus fréquemment possible l’ensemble des avis sur la plateforme.
2.3. Modèles de réponse d’avis.
Le service Gestion des avis inclut une fonctionnalité qui offre au Client des modèles de réponse d’avis, aussi appelés « Templates d’Avis ». Ainsi, lors de la rédaction d’une réponse, le Client aura accès à des modèles prérédigés qu’il peut modifier librement avant de publier sa réponse. Ces modèles sont issus d’une liste de modèles directement proposée par MPO.
Les options suivantes sont disponibles au moment de la commande ou ultérieurement à la demande du client :
Pour rappel au moment de la commande, les options disponibles sont : Gestion de la Présence et Gestion des avis.
Ultérieurement à la demande du client, le Booster d’avis est également disponible. Il se présente sous la forme d’un QR Code et facilite l’accès au client vers l’écriture d’un avis sur la fiche Google. Google peut changer de politique de dépôt d’avis à tout moment et librement. MPO ne peut donc pas s’engager sur une obligation de résultat quant aux avis déposés sur les fiches Google Business.
D’autres options payantes sont disponibles sur MPO telles que l’outil de Gestion des réservations et des fournisseurs.
Article 13 – Résiliation du contrat
MPO se réserve le droit de résilier, sans formalité et sans indemnité, le contrat conclu avec un Client en cas de non-respect de l’une des clauses des présentes CGV. Le Client supporte toutes les conséquences de la résiliation.
Le service MPO est contractualisé sur une année à compter de la date de paiement + 5 jours.
MPO et le Client peuvent résilier le contrat moyennant le respect d’un délai de résiliation de 3 mois pour la fin d’un mois pour la période contractuelle suivante. La période contractuelle en cours (année en cours) est due quelle que soit la date de résiliation.
Article 14 – Réclamations
Les services livrés doivent être contrôlés à la réception par le Client. Toutes les réclamations concernant la qualité du service doivent être faites, par écrit, dans les 8 jours après réception du service, faute de quoi les services livrés sont considérés comme conformes.
Article 15 – Délais
Les délais de livraison qu’ils soient écrits ou oraux ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Les délais de livraison indiqués par MPO ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de MPO à répondre aux commandes.
Le Client ne peut exiger de MPO ni la livraison de la commande et/ou de la prestations convenues à la date prévue, ni le versement d’une indemnité de quelque nature que ce soit. Le Client reste redevable de la somme prévue.
Article 16 – Taxes
MPO se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
MPO perçoit la TVA sur toutes les prestations dues conformément aux lois en vigueur en Suisse, y compris sur les frais engagés pour le compte du Client.
Article 17 – Obligation d’information
Le Client s’engage à informer immédiatement MPO de toute modification concernant sa situation : changement d’adresse, de numéro de téléphone ou de coordonnées bancaires/cartes de transactions.
Article 18 – Force Majeure
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois si le cas de force majeure devait être d’une durée supérieure à 90 (nonante) jours ouvrés, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’un ou l’autre des parties, 8 (huit) jours ouvrés après l’envoi d’une lettre recommandée, notifiant cette décision.
Sont réputés cas fortuits ou de force majeurs les pandémies, les confinements prononcés ou recommandés par les autorités, les vols ou les destructions de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de MPO ou celle d’un des fournisseurs de MPO, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Article 19 – Dispositions diverses
Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.
Les présentes CGV annulent et remplacent toutes les précédentes CGV de MPO.
Article 20 – Élections de for et de droit
Le droit suisse s’applique à toutes les prestations fournies par MPO et aux présentes CGV.
Le Tribunal du Canton de Genève est compétent pour tous les litiges afférents à l’application des présentes CGV et des contrats individuels y relatifs.
Genève, le 1er juillet 2023, en vigueur immédiatement.
